Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990012148 BE

1990012148 19 MARS 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le licenciement collectif

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012148 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012148 19 MARS 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le licenciement collectif Ouvrir la source officielle

19 MARS 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le licenciement collectif

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 avril 1990

Numéro: 1990012148

page: 8093

Dossier numéro: 1990-03-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →