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1990012141 BE

1990012141 27 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012141 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012141 27 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes Ouvrir la source officielle

27 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 mai 1990

Numéro: 1990012141

page: 8774

Dossier numéro: 1990-03-27/

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