1990012131
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1990012131 19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des aides familiales et des aides seniors fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire, à charge du Fonds social des aides familiales et aides seniors, dans les services subsidiés par la Communauté francaise, de la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012131 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012131 19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des aides familiales et des aides seniors fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire, à charge du Fonds social des aides familiales et aides seniors, dans les services subsidiés par la Communauté francaise, de la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise
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19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des aides familiales et des aides seniors fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire, à charge du Fonds social des aides familiales et aides seniors, dans les services subsidiés par la Communauté francaise, de la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 mai 1990
Numéro: 1990012131
page: 8539
Dossier numéro: 1990-03-19/