1990012104
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1990012104 22 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération d'application pour la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes, dans le cadre de l'accord national du 9 janvier 1989
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012104 22 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération d'application pour la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes, dans le cadre de l'accord national du 9 janvier 1989
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22 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération d'application pour la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes, dans le cadre de l'accord national du 9 janvier 1989
Source: Emploi et Travail
Publication: 28 mars 1990
Numéro: 1990012104
page: 5783
Dossier numéro: 1990-02-22/