Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990012091 BE

1990012091 22 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant l'instauration d'une cotisation au fonds pour l'emploi en application des articles 137 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012091 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012091 22 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant l'instauration d'une cotisation au fonds pour l'emploi en application des articles 137 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988 Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant l'instauration d'une cotisation au fonds pour l'emploi en application des articles 137 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 avril 1990

Numéro: 1990012091

page: 6643

Dossier numéro: 1990-02-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →