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1990012078 BE

1990012078 22 FEVRIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012078 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012078 22 FEVRIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage" Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 mars 1990

Numéro: 1990012078

page: 5947

Dossier numéro: 1990-02-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1978071930

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