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1990012069 6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 33ter du 19 décembre 1989, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 33 du 28 février 1978 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des activités ou dans des secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée, telle que mod
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012069 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012069 6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 33ter du 19 décembre 1989, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 33 du 28 février 1978 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des activités ou dans des secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée, telle que mod
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6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 33ter du 19 décembre 1989, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 33 du 28 février 1978 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des activités ou dans des secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 33bis du 2 mai 1988
Source: Emploi et Travail
Publication: 21 mars 1990
Numéro: 1990012069
page: 5116
Dossier numéro: 1990-03-06/
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