1990012068
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1990012068 6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32quater, conclue le 19 décembre 1989 au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou conc
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BE Justel 1990012068 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012068 6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32quater, conclue le 19 décembre 1989 au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou conc
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6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32quater, conclue le 19 décembre 1989 au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif
Source: Emploi et Travail
Publication: 21 mars 1990
Numéro: 1990012068
page: 5114
Dossier numéro: 1990-03-06/