1990012058
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1990012058 22 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour les exercices 1989 et 1990 le montant et les modalités de perception de cotisations des employeurs au "Fonds social pour l'industrie briquetière", ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012058 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012058 22 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour les exercices 1989 et 1990 le montant et les modalités de perception de cotisations des employeurs au "Fonds social pour l'industrie briquetière", ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce fonds
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22 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour les exercices 1989 et 1990 le montant et les modalités de perception de cotisations des employeurs au "Fonds social pour l'industrie briquetière", ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce fonds
Source: Emploi et Travail
Publication: 28 mars 1990
Numéro: 1990012058
page: 5774
Dossier numéro: 1990-02-22/