1990012039 30 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 1er, alinéa 1er, b, de l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes.

Dans l'article 1er, alinéa 1er, b, de l'arrêté royal n° 495, du 31 décembre 1986, instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociales dues dans le chef de ces jeunes, modifié par la loi-programme du 30 décembre 1988, la notion d'employeur est étendue aux

- a.s.b.l. dans la gestion desquelles l'Etat ne joue pas de rôle prépondérant;

- ateliers protégés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1989.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes, confirmé par la loi du 30 mars 1987 et modifié par la même loi du 30 mars 1987, la loi du 7 novembre 1987 et la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 1er, alinéa 1er, b;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de permettre aux a.s.b.l. et ateliers protégés de conclure des conventions emploi-formation au même titre que les entreprises du secteur privé, et considérant que le 1er octobre est la date limite d'inscription à la majorité des formations ou cours pris en considération pour l'exécution de l'arrêté royal n° 495, il y a lieu de prendre sans délai les mesures permettant d'étendre la notion d'employeur;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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