1990012032
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1990012032 29 JANVIER 1990. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrications d'appareils d'éclairage public et de leurs supports dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012032
Art. 1 1990012032 29 JANVIER 1990. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrications d'appareils d'éclairage public et de leurs supports dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre article 6) <AR 1990-01-29/32, art. 6, 002; En vigueur : 01-09-1990>