1990012021
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1990012021 15 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978, relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012021 15 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978, relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun
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15 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978, relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun
Source: Emploi et Travail
Publication: 16 mars 1990
Numéro: 1990012021
page: 4835
Dossier numéro: 1990-02-15/
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