1990011409 31 JANVIER 1990. - Arrêté ministériel fixant les redevances appliquées par la Commission générale d'Etalonnage.

Le tarif horaire, sur base duquel la " Commission générale d'Etalonnage " fixe la redevance à payer pour les visites d'inspection en vue de l'agrément, la prolongation ou l'extension d'agrément d'un laboratoire dans le cadre de l'Organisation belge d'Etalonnage est fixé à (3 000 F). <AM 1994-03-08/32, art. 1, 002; En vigueur : 1994-03-22>

Les frais de dossier sont fixés à 5 000 F à payer, une seule fois, avant la première visite d'inspection.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques et du Plan,

Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, notamment l'article 30, §§ 3 et 4, modifiée par la loi du 21 février 1986;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1986 instituant l'Organisation belge d'Etalonnage, notamment l'article 4, § 2, l'article 9, § 4 et l'article 11, § 2;

Vu l'arrêté royal du 6 février 1989 fixant les recettes et les dépenses du Fonds de couverture des dépenses résultant de la création résultant de la création d'une Organisation belge d'Etalonnage;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1986 portant création d'une " Commission générale d'Etalonnage " et fixant la tâche et la composition de celles-ci;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget et de la Politique scientifique donné le 11 septembre 1989;

Vu l'avis de la Commission générale d'Etalonnage, donné le 28 septembre 1987;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que certains laboratoires d'étalonnage ont déjà démontré leur compétence métrologique, et que seule la présente disposition réglementaire empêche de poursuivre la procédure pouvant mener à un agrément officiel de leurs possibilités d'étalonnage,

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 08-03-1994 publié le 22-03-1994

Article modifié : 1