1990011401 18 DECEMBRE 1989. - Arrêté royal portant exécution de l'article 56, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Les soldes fixés à l'article 56, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, qui sont à transférer, seront diminués pour la Région flamande de 293 090 131 francs et pour la Région wallonne de 183 803 552 francs et aucun solde ne sera réduit pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Les soldes obtenus après les réductions visées à l'article 1er, soit, 583 769 869 francs pour la Région flamande, 363 496 448 francs pour la Région wallonne et 237 700 000 francs pour la Région de Bruxelles-Capitale - soldes dont, en exécution de l'article 6, § 8, de l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978, des montants respectifs de 53 529 191 francs pour la Région flamande, 1 559 546 francs pour la Région wallonne et 34 733 618 francs pour la Région de Bruxelles-Capitale sont réservés à la Société Nationale d'Investissement - seront versés à partir du Fonds de Rénovation industrielle, opérations de capital, art. 60.04.A.02 - Titre IV du budget du Ministère des Affaires économiques

- à concurrence de 530 240 678 francs pour la Région flamande au compte numéro 000-2001796-07

" Vlaamse Gewest - Administratie voor Economie en Werkgelegenheid ";

- à concurrence de 53 529 191 francs montant réservé à la Société Nationale d'Investissement, pour la Région flamande au compte n° 000-2001796-07

" Vlaams Gewest - Administratie voor Economie en Werkgelegenheid ";

- à concurrence de 361 936 902 francs pour la Région wallonne au compte n° 000-2001818-29

Ministère de la Région wallonne - Recettes régionales;

- à concurrence de 1 559 546 francs, montant réservé à la Société Nationale d'Investissement, pour la Région wallonne au compte n° 000-2001818-29

Ministère de la Région wallonne - Recettes régionales;

- à concurrence de 202 966 382 francs pour la Région de Bruxelles-Capitale au compte n° 140-1200648-49

Société régionale d'Investissement de Bruxelles - S.R.I.B.;

- à concurrence de 34 733 618 francs, montant réservé à la Société Nationale d'Investissement, pour la Région de Bruxelles-Capitale au compte n° 140-1200648-49

Société régionale d'Investissement de Bruxelles - S.R.I.B.

Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan est chargé de l'Exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 56, § 1er;

Vu l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation industrielle, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1984 et 21 février 1985 et par l'arrêté royal n° 486 du 31 décembre 1986, notamment l'article 4;

Vu les avis des Exécutifs régionaux;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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