1990011050 29 JANVIER 1990. - Arrêté ministériel établissant la liste des personnes pouvant être choisies comme experts pour l'organisation de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

Peuvent être choisies en tant qu'experts pour assister les sections de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention en vue de l'organisation de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, les personnes relevant de l'une des catégories suivantes

1° les personnes inscrites au registre des mandataires agréés;

2° les fonctionnaires de l'Office européen des brevets ayant cinq ans d'ancienneté au moins et intervenant dans la procédure de délivrance des Brevets européens;

3° les membres des Chambres de recours de l'Office européen de brevets.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques et du Plan,

Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment les articles 61 et 62;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment l'article 10,

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