1990011049
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1990011049 29 JANVIER 1990. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1990 la date du début de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1990011049
Article 1 1990011049 29 JANVIER 1990. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1990 la date du début de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
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L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 1er juin 1990 pour l'année 1990.
BE Justel 1990011049
Art. 2. 1990011049 29 JANVIER 1990. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1990 la date du début de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Préambule
Le Ministre des Affaires économiques et du Plan,
Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment les articles 61 et 62;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment les articles 10 et 23,
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