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1990010629 BE

1990010629 28 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990010629 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990010629 28 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 29 décembre 1990

Numéro: 1990010629

page: 24501

Dossier numéro: 1990-12-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1970071508

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