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1990010628 BE

1990010628 28 DECEMBRE 1990. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, l'article 213 du Code judiciaire et les articles 209 et 210 du Code d'instruction criminelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990010628 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990010628 28 DECEMBRE 1990. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, l'article 213 du Code judiciaire et les articles 209 et 210 du Code d'instruction criminelle Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1990. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, l'article 213 du Code judiciaire et les articles 209 et 210 du Code d'instruction criminelle

Source: Justice

Publication: 29 décembre 1990

Numéro: 1990010628

page: 24498

Dossier numéro: 1990-12-28/31

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1808111901

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