1990010627
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1990010627 28 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990010627 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990010627 28 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail
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28 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail
Source: Justice
Publication: 29 décembre 1990
Numéro: 1990010627
page: 24500
Dossier numéro: 1990-12-28/44