1990010624
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1990010624 28 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail ainsi que les articles 151, 153, 305 et 326 du Code judiciaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990010624 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990010624 28 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail ainsi que les articles 151, 153, 305 et 326 du Code judiciaire
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28 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail ainsi que les articles 151, 153, 305 et 326 du Code judiciaire
Source: Justice
Publication: 29 décembre 1990
Numéro: 1990010624
page: 24494
Dossier numéro: 1990-12-28/30
Ce texte modifie les textes suivants
1975070206 1969070707 1953040302