Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990010577 BE

1990010577 6 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Perwez à Jodoigne

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990010577 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990010577 6 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Perwez à Jodoigne Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Perwez à Jodoigne

Source: Justice

Publication: 21 décembre 1990

Numéro: 1990010577

page: 23699

Dossier numéro: 1990-12-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →