1990010482
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1990010482 28 NOVEMBRE 1990. - LOI complétant l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990010482 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990010482 28 NOVEMBRE 1990. - LOI complétant l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
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28 NOVEMBRE 1990. - LOI complétant l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
Source: Justice
Publication: 1 décembre 1990
Numéro: 1990010482
page: 22407
Dossier numéro: 1990-11-28/30
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