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1990010368 BE

1990010368 18 OCTOBRE 1990. - Arrêté royal fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990010368

Texte

(Abrogé) <AR 1993-05-19/31, art. 21, 004; En vigueur : 31-05-1993>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 19-05-1993 publié le 21-05-1993

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 13-07-1992 publié le 15-07-1992

Articles modifiés

1; 3; 4; 5; 6; 8; 10; 12; 14

Arrêté royal du 25-09-1991 publié le 04-10-1991

Articles modifiés

1; 4

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