1990010312 14 FEVRIER 1986. - Loi portant le texte néerlandais et modifiant le texte français de la loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement ou au profit des boursiers.

Les dispositions qui suivent forment le texte néerlandais de la loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement public ou au profit des boursiers, modifiée par les lois des 10 août 1925 et 12 avril 1929.

Le texte néerlandais ci-après des dispositions qui ont modifié la loi du 19 décembre 1864 précitée postérieurement à la loi du 18 avril 1898, remplace le texte néerlandais antérieur de ces dispositions.

Les contestations basées sur la divergence des textes français et néerlandais sont décidées d'après la volonté du législateur déterminée suivant les règles ordinaires d'interprétation, sans prééminence de l'un des textes sur l'autre.

Les modifications suivantes sont apportées au texte français de la même loi

1° à l'article 1, les mots " ou à la section de commune " sont supprimés;

2° à l'article 16, sous a, les mots " peines afflictives et infamantes " sont remplacés par les mots " peines criminelle " et sous b, les mots " la mise sous surveillance de la police ou " sont supprimés;

3° à l'article 37, alinéa 2, les mots " par le paragraphe précédent " sont remplacés par les mots " à l'alinéa 1 ";

4° à l'article 43, alinéa 5, les mots " par les deux paragraphes précédents " et " dans le § 2 " sont remplacés respectivement par les mots " aux alinéas 3 et 4 " et " à l'alinéa 2 ";

5° à l'article 47, alinéa 47, alinéa 4, la dernière phrase est supprimée;

6° à l'article 50, les mots " du précédent article " sont remplacés par les mots " de l'article 49 ".

ANNEXE.

Art. N. Loi du 19 décembre 1864 (voir 1864-12-19/30 ).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 février 1986.

BAUDOUIN

Par le Roi

Pour le Ministre de la Justice, absent

Le Ministre des Travaux publics,

L. OLIVIER

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Pour le Ministre de la Justice, absent

Le Ministre des Travaux publics,

L. OLIVIER

Travaux parlementaires

Session 1982-1983. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 704/1. - Rapport, n° 704/2. Session 1983-1984. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 25 avril 1984. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 682/1. Session 1985-1986. Sénat. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 4 février 1986.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut,

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit