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1990010286 BE

1990010286 11 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990010286 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai

Source: Justice

Publication: 13 novembre 1990

Numéro: 1990010286

page: 21443

Dossier numéro: 1990-10-11/

Ce texte modifie le texte suivant

1970102210

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