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1990009975 BE

1990009975 17 JUILLET 1990. - LOI modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990009975 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUILLET 1990. - LOI modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude

Source: Justice

Publication: 9 août 1990

Numéro: 1990009975

page: 15533

Dossier numéro: 1990-07-17/33

Ce texte modifie les textes suivants

1964070106 1930040950

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