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1990009974 BE

1990009974 17 JUILLET 1990. - LOI modifiant les articles 42, 43, et 505 du Code pénal et insérant un article 43bis dans ce même Code

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990009974 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990009974 17 JUILLET 1990. - LOI modifiant les articles 42, 43, et 505 du Code pénal et insérant un article 43bis dans ce même Code Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1990. - LOI modifiant les articles 42, 43, et 505 du Code pénal et insérant un article 43bis dans ce même Code

Source: Justice

Publication: 15 août 1990

Numéro: 1990009974

page: 15886

Dossier numéro: 1990-07-17/30

Erratum : Publication du 12 mars 1991, page 4674, Errata

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