1990009963
BE
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1990009963 20 JUILLET 1990. - LOI relative à la détention préventive <Annulé et remplacé par le texte publié dans le M.B. du 14-08-1990, p. 15779>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990009963
Art. 1 1990009963 20 JUILLET 1990. - LOI relative à la détention préventive <Annulé et remplacé par le texte publié dans le M.B. du 14-08-1990, p. 15779>
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Texte
Fiche des modifications
Loi du 18-01-2024 publié le 26-01-2024
Articles modifiés
20bis; 35; 36; 38