1990009888 26 JUILLET 1990. - Loi abrogeant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.

1° <Disposition abrogative de l'AL 1944-05-26/30>

2° <Disposition abrogative des articles 2 et 5 de la L 1949-06-01/30>

Les infractions visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944 et à l'article 5 de la loi du 1er juin 1949 sont soumises aux juridictions militaires composées conformément à la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire, et statuant selon les règles ordinaires de procédure.

Les recours contre les décisions rendues par les juridictions militaires composées conformément à l'arrêté-loi du 26 mai 1944, qui sont de la compétence des juridictions militaires, sont portés devant ces juridictions composées conformément à la loi du 15 juin 1899 précitée.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1985-1986. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de la loi n° 394/1 du 25 mars 1986. - Rapport n° 394/4 du 17 juillet 1986 de M. Van Parijs. - Amendements n° 394/2 et 3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 23 juillet 1986. - Adoption. Séance du 24 juillet 1986. Session ordinaire 1985-1986 et 1989-1990. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 354/1 du 24 juillet 1986. - Rapport n° 747/2 du 19 juin 1990 de M. Moureaux. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 4 juillet 1990.