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1990009885 BE

1990009885 26 JUILLET 1990. - Loi modifiant l'article 81 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990009885 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUILLET 1990. - Loi modifiant l'article 81 du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 7 août 1990

Numéro: 1990009885

page: 15380

Dossier numéro: 1990-07-26/31

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