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1990009884 BE

1990009884 26 JUILLET 1990. - LOI modifiant les articles 25 et 27 de l'article 4 - Dispositions transitoires - de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des membres des greffes et des parquets près les cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990009884 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990009884 26 JUILLET 1990. - LOI modifiant les articles 25 et 27 de l'article 4 - Dispositions transitoires - de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des membres des greffes et des parquets près les cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1990. - LOI modifiant les articles 25 et 27 de l'article 4 - Dispositions transitoires - de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des membres des greffes et des parquets près les cours et tribunaux

Source: Justice

Publication: 2 août 1990

Numéro: 1990009884

page: 15158

Dossier numéro: 1990-07-26/30

Ce texte modifie le texte suivant

1967101050

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