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1990009692 BE

1990009692 3 MAI 1990. - Loi modifiant les articles 723 et 1266 du Code judiciaire et abrogeant l'article 1273 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990009692 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

3 MAI 1990. - Loi modifiant les articles 723 et 1266 du Code judiciaire et abrogeant l'article 1273 du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 23 juin 1990

Numéro: 1990009692

page: 12772

Dossier numéro: 1990-05-03/34

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