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1990009691 BE

1990009691 9 AVRIL 1990. - LOI complétant l'article 507, deuxième alinéa, du Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990009691 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990009691 9 AVRIL 1990. - LOI complétant l'article 507, deuxième alinéa, du Code pénal Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1990. - LOI complétant l'article 507, deuxième alinéa, du Code pénal

Source: Justice

Publication: 9 juin 1990

Numéro: 1990009691

page: 11906

Dossier numéro: 1990-04-09/35

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