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1990009639 BE

1990009639 19 FEVRIER 1990. - LOI insérant dans le Code civil un article 2276ter relatif à la prescription de la responsabilité des experts et de leur action en paiement de leurs frais et honoraires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990009639 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 FEVRIER 1990. - LOI insérant dans le Code civil un article 2276ter relatif à la prescription de la responsabilité des experts et de leur action en paiement de leurs frais et honoraires

Source: Justice

Publication: 30 mai 1990

Numéro: 1990009639

page: 11091

Dossier numéro: 1990-02-19/

Ce texte modifie le texte suivant

1804032155

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