Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990009447 BE

1990009447 10 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990009447 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990009447 10 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines

Source: Justice

Publication: 18 mai 1990

Numéro: 1990009447

page: 10073

Dossier numéro: 1990-04-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1970103011

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →