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1990009371 BE

1990009371 29 MARS 1990. - Loi modifiant les articles 263 et 366 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990009371 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990009371 29 MARS 1990. - Loi modifiant les articles 263 et 366 du Code judiciaire Ouvrir la source officielle

29 MARS 1990. - Loi modifiant les articles 263 et 366 du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 6 avril 1990

Numéro: 1990009371

page: 6530

Dossier numéro: 1990-03-29/30

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