1990009296 19 FEVRIER 1990. - Loi interprétative de l'article 10 de la loi hypothécaire.

Texte

Article1. Article unique. Dans l'article 10, deuxième alinéa, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les mots " Il en sera de même de toute indemnité qui serait due par des tiers, à raison de la perte ou de la détérioration de l'objet grevé de privilège ou d'hypothèque " doivent être interprétés comme suit : " Il en sera de même de toute indemnité qui serait due par des tiers à raison de la perte, détérioration ou perte de valeur de l'objet grevé de privilège ou d'hypothèque. "

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1981-1982. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 59/1 du 4 février 1982 déposée par M. Grafé - Rapport n° 59/2 du 18 juin 1982 de M. Verhaegen. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 25 juin 1982. - Adoption. Séance du 2 juillet 1982. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 303/1 du 2 juillet 1982. Session ordinaire 1989-1990. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport n° 854/2 du 12 décembre 1989 de M. Arts. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 30 janvier 1990. - Adoption. Séance du 1er février 1990. .....