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1990009280 BE

1990009280 19 FEVRIER 1990. - LOI complétant l'article 20 de la loi hypothécaire et modifiant l'article 1798 du Code civil en vue de protéger les sous-traitants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990009280 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 FEVRIER 1990. - LOI complétant l'article 20 de la loi hypothécaire et modifiant l'article 1798 du Code civil en vue de protéger les sous-traitants

Source: Justice

Publication: 24 mars 1990

Numéro: 1990009280

page: 5561

Dossier numéro: 1990-02-19/32

Ce texte modifie les textes suivants

1851121650 1804032154

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