1990009050 19 JANVIER 1990. - Loi abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile.

<Disposition modificative de l'art. 388 du CC>

<Disposition modificative de l'art. 488 du CC>

Section 2. - Témoins aux actes de l'état civil.

<Disposition modificative de l'art. 37 du CC>

Section 3. - Formes du consentement au mariage.

<Disposition modificative de l'art. 73 du CC>

<Disposition modificative de l'art. 76 du CC>

Section 4. - Le domicile.

<Disposition modificative de l'art. 108 du CC>

Section 5. - Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

<Disposition modificative de l'art. 144 du CC>

<Disposition modificative de l'art. 145 du CC>

<Disposition modificative de l'art. 148 du CC>

<Disposition modificative de l'art. 149 du CC>

<Disposition modificative de l'art. 150 du CC>

<Disposition abrogative de l'art. 151 du CC>

<Disposition abrogative de l'art. 152 du CC>

<Disposition abrogative de l'art. 153 du CC>

<Disposition abrogative de l'art. 154 du CC>

Section 6. - Des oppositions au mariage.

<Disposition modificative de l'art. 174 du CC>

<Disposition modificative de l'art. 175 du CC>

<Disposition modificative de l'art. 176 du CC>

<Disposition modificative de l'art. 176 du CC>

<Disposition modificative de l'art. 179 du CC>

Section 7. - Des demandes en nullité de mariage.

<Disposition abrogative de l'art. 182 du CC>

<Disposition abrogative de l'art. 183 du CC>

<Disposition modificative de l'art. 185 du CC>

<Disposition abrogative de l'art. 186 du CC>

<Disposition modificative de l'art. 193 du CC>

Section 8. - Du divorce.

<Disposition modificative de l'art. 275 du CC>

Section 9. - De l'adoption.

<Disposition modificative de l'art. 350, § 3, 3° du CC>

<Disposition modificative de l'art. 361, § 1, al. 1 du CC>

Section 10. - De l'autorité parentale.

<Disposition modificative de l'art. 384 du CC>

Disposition transitoire.

Les majeurs de moins de vingt et un ans pourront faire l'objet d'une adoption plénière pendant un délai d'un an à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Section 11. - De la tutelle officieuse.

<Disposition modificative de l'art. 475quater, al. 4, du CC>

Section 12. - De l'émancipation.

<Disposition modificative de l'art. 479, al. 2, du CC>

<Disposition abrogative de l'art. 487 du CC>

Section 13. - Les dispositions entre époux.

<Disposition modificative de l'art. 1095 du CC>

<Disposition abrogative de l'art. 1308 du CC>

<Disposition modificative de l'art. 1309 du CC>

<Disposition modificative de l'art. 1397, al. 1 et 2, du CC>

CHAPITRE II. - Modifications au Code judiciaire.

<Disposition modificative de l'art. 628, 3°, du Cjud 1967-10-10/03>

<Disposition modificative de l'art. 1297, du Cjud 1967-10-10/04>

CHAPITRE III. - Modifications au Code de commerce.

<Disposition modificative de l'art. 4 et 5 du CCom 1807-09-10/30>

<Disposition modificative de l'art. 6 du CCom 1807-09-10/30>

<Disposition abrogative de l'art. 7 du CCom 1807-09-10/30>

CHAPITRE IV. - Modifications aux lois relatives au registre du commerce.

<Disposition modificative de l'art. 8, 5° et 25, 14° du AR 1964-07-20/32>

<Disposition modificative de l'art. 9, 10° du AR 1964-07-20/32>

CHAPITRE V. - Modifications à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

<Insertion d'un article 37bis dans la L 1965-04-08/03>

<Disposition modificative de l'article 36 de la L 1965-04-08/03>

<Disposition modificative de l'article 36bis de la L 1965-04-08/03>

<Disposition abrogatoire de l'article 40 de la L 1965-04-08/03>

<Disposition modificative de l'article 75 de la L 1965-04-08/03>

<Disposition modificative de l'article 83 de la L 1965-04-08/03>

<Disposition modificative de l'article 84 de la L 1965-04-08/03>

<Disposition modificative de l'article 85 de la L 1965-04-08/03>

Disposition transitoire.

Toutes les mesures prises par le tribunal de la jeunesse à l'égard des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction qui cesseraient d'être d'application suite à l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenues jusqu'à la décision du tribunal de la jeunesse qui doit statuer dans les six mois de l'entrée en vigueur de la loi.

CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

Le Roi est autorisé à modifier les dispositions légales existantes pour les mettre en concordance avec la fixation de l'âge de la majorité civile à dix-huit ans.

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Documents de la Chambre des Représentants : 42 (S.E. 1988) : N° 1. Proposition de loi. - N° 2. Amendements. - N° 3. Rapport. 80 (S.E. 1988) : N° 1. Proposition de loi. - N° 2. Rapport. 192 (S.E. 1988) : N° 1. Proposition de loi. - N° 2. Rapport. 234 (S.E. 1988) : N° 1. Proposition de loi. - N° 2. Rapport. 20 (S.E. 1988) : N° 1. Proposition de loi. - N° 2. Rapport. 225 (S.E. 1988) : N° 1. Proposition de loi. - N° 2. Rapport. 224 (S.E. 1988) : N° 1. Proposition de loi. - N° 2. Rapport. 223 (S.E. 1988) : N° 1. Proposition de loi. - N° 2. Rapport. Annales de la Chambre des Représentants : 20 et 21 mars 1989; Documents du Sénat. 634 (1988-1989) : N° 1. Projet de loi. - N° 2. Rapport. Annales du Sénat : 9 et 10 janvier 1990.

Fiche des modifications

Arrêt cour arbitrage du 15-01-1992 publié le 28-02-1992

Article modifié : 45