Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990007216 BE

1990007216 6 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL de retrait d'agréation du syndicat pour le personnel de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990007216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990007216 6 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL de retrait d'agréation du syndicat pour le personnel de la gendarmerie Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL de retrait d'agréation du syndicat pour le personnel de la gendarmerie

Source: Défense Nationale

Publication: 14 juin 1990

Numéro: 1990007216

page: 12125

Dossier numéro: 1990-06-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →