1990007145 26 MARS 1990. - Arrêté ministériel relatif aux congés d'urgence accordés aux miliciens pour motifs graves.

Le congé d'urgence pour motifs graves, visé à l'article 2, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté royal du 26 mars 1990 relatif aux congés d'urgence accordés aux miliciens pour motifs graves, est accordé par le Ministre.

Les congés d'urgence pour motifs graves, visés à l'article 2, alinéa 1er, 1° à 4°, du même arrêté, sont accordés par le commandant d'unité.

Toutefois, en dehors des heures normales de service, l'officier de garde peut accorder ces congés si le commandant d'unité n'est pas présent.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1990.

Préambule

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens, notamment l'article 29;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1990 relatif aux congés d'urgence accordés aux miliciens pour motifs graves, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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