1990007030 11 JANVIER 1990. - Arrêté royal mettant en vigueur la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens.

La loi du 22 décembre 1989, relative au statut des miliciens, est mise en vigueur.

Par dérogation à l'article 1er, les dispositions suivantes entreront en vigueur ultérieurement : les articles 7, 9, 18, 20, 21, §§ 1er et 3, 33, § 2, 34, 35, 37 et 48.

Par dérogation à l'article 1er, l'article 50 entrera en vigueur ultérieurement en ce qui concerne l'abrogation des articles 63 et 68 des lois sur la milice coordonnées le 30 avril 1962.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens, notamment l'article 51;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale et de Notre Ministre de l'Intérieur,

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