1990005170 24 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant approbation des statuts de la Société des Transports flamande. (Traduction) (NOTE : Abrogé dans le futur à une date indéterminée par (DIVERS 2004-04-30/51)

Les statuts de la Société des Transports flamande annexés au présent arrêté sont approuvés. <Voir CN : 1990-10-24/33>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Le Ministre communautaire des Travaux publics et des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1, X, 8°;

Vu le décret du 31 juillet 1990 portant création de la Société des Transports flamande, notamment l'article 2;

Sur la proposition du Ministre communautaire des Travaux publics et des Communications;

Après en avoir délibéré,

.....

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 30-04-2004 publié le 11-06-2004