Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990005156 BE

1990005156 25 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL fixant certaines mesures transitoires à l'occasion de la création du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990005156 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990005156 25 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL fixant certaines mesures transitoires à l'occasion de la création du Ministère des Communications et de l'Infrastructure Ouvrir la source officielle

25 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL fixant certaines mesures transitoires à l'occasion de la création du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Source: Communications

Publication: 6 novembre 1990

Numéro: 1990005156

page: 20945

Dossier numéro: 1990-07-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →