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1990005095 BE

1990005095 9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL adaptant le montant de la franchise et des tranches prévues par la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990005095 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL adaptant le montant de la franchise et des tranches prévues par la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

Source: Travaux publics

Publication: 16 juin 1990

Numéro: 1990005095

page: 12287

Dossier numéro: 1990-04-09/37

Ce texte modifie le texte suivant

1976071205

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