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1990005094 BE

1990005094 9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990005094 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

Source: Travaux publics

Publication: 16 juin 1990

Numéro: 1990005094

page: 12286

Dossier numéro: 1990-04-09/36

Ce texte modifie le texte suivant

1976081801

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