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1990003765 BE

1990003765 20 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur des articles 194, 195, 212 et 213 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990003765 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990003765 20 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur des articles 194, 195, 212 et 213 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur des articles 194, 195, 212 et 213 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers

Source: Finances

Publication: 29 décembre 1990

Numéro: 1990003765

page: 24588

Dossier numéro: 1990-12-20/

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