1990003734 6 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 55, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Les 221 426 actions représentatives du capital de la N.V. " Fonds voor de Herstructurering van de Nationale Sectoren in het Vlaamse Gewest (FNSV) ", les 268 160 actions représentatives du capital de la S.A. " Fonds pour la restructuration des secteurs nationaux en Région wallonne (FSNW) " et les 91 actions de capital de la " Société régionale d'investissement de Bruxelles (SRIB) " qui ont été cédées à l'Etat, par la Société nationale pour la restructuration des secteurs nationaux (SNSN) S.A., en exécution de l'article 55, § 4 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, sont cédées, à titre gratuit respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 12;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 55, § 4;

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Considérant que l'Etat est, en exécution de l'article 55 de la loi spéciale du 16 janvier 1989, relative au financement des Communautés et des Régions, devenu cessionnaire de l'ensemble des actions, précédemment détenues par la " Société nationale pour la restructuration des secteurs nationaux (SNSN) " S.A., représentatives du capital des " Fonds voor de Herstructurering van de Nationale Sectoren in het Vlaamse Gewest (FNSV) " N.V., " Fonds pour la restructuration des secteurs nationaux en Région wallonne (FSNW) " S.A. et " Société régionale d'investissement de Bruxelles (SRIB) " S.A.;

Considérant qu'il y a lieu, en exécution dudit article 55, § 4, de céder, gratuitement et sans délais, ces actions aux Régions compétentes;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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