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1990003676 BE

1990003676 5 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le recouvrement des impôts, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990003676 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990003676 5 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le recouvrement des impôts, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le recouvrement des impôts, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 9 novembre 1990

Numéro: 1990003676

page: 21273

Dossier numéro: 1990-11-05/41

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