1990003511 8 AOUT 1990. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec certains pays.

Sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre des Finances, les opérations de change, les mouvements de capitaux et les transferts financiers de toute nature entre la Belgique et l'étranger effectués par ou pour le compte de personnes physiques ou morales, de nationalité ou de résidence (...) irakiennes. <AR 1991-04-10/32, art. 1, A, 002; En vigueur : 02-03-1991>

Sont également soumises à l'autorisation préalable du Ministre des Finances toutes opérations relatives à des investissements d'origine (...) irakienne en Belgique. <AR 1991-04-10/32, art. 1, B, 002; En vigueur : 02-03-1991>

Le Ministre des Finances peut, par arrêté, dispenser certaines catégories d'opérations de l'autorisation visée à l'article 1er.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes notamment l'article 1er, alinéa 1er, modifié par les arrêtés-lois du 16 mars 1945 et du 4 juin 1946 et par la loi du 23 décembre 1974;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre sans délai les mesures décidées le 4 août 1990, dans le cadre de la Communauté européenne et le 6 août 1990 par le Conseil de Sécurité des Nations Unies en sa résolution 661, afin de sauvegarder les intérêts du Gouvernement légitime du Koweit et d'inciter le Gouvernement de l'Irak à rétablir au Koweit le statu quo ante à l'invasion irakienne du 2 août 1990;

Sur proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 10-04-1991 publié le 13-04-1991

Article modifié : 1